Conditions générales de vente
DESIGNER’S LINK: désigne la société DESIGNER’S LINK, SAS dont le siège social est situé au 229, rue d’Alesia 75014 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 911 134 914.
Site : désigne le site internet www.designerslink.eu et son application mobile Sur Apple Store
Vendeur : désigne tout vendeur professionnel personne morale ou personne physique inscrite au RCS proposant, directement à la vente, ses Produits aux Membres sur la Marketplace.
Préambule
La société DESIGNER’S LINK, SAS au capital de 1000 Euros, dont le siège social est situé au 229, rue d’Alesia 75014 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
(RCS) de PARIS sous le numéro 911 134 914 met à la disposition de ses Vendeurs une Marketplace par laquelle ses Acheteurs peuvent directement acheter des Produits auprès de Designer’s Link.
Les conditions générales de la Marketplace s’appliquent également pour l’ensemble des ventes de Produits effectuées sur la Marketplace, par l’intermédiaire de Designer’s Link, entre l’Acheteur et le Vendeur. En sélectionnant son mode de paiement l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissances des conditions générales de la Marketplace et l’ensemble de ses dispositions. Les conditions générales de la Marketplace peuvent être modifiées à tout moment par DESIGNER’S LINK, étant précisé que les conditions générales de la Marketplace applicables aux Acheteurs sont celles en vigueur à la date de la commande.
DESIGNER’S LINK Marketplace désigne la plateforme de mise en relation entre les Acheteurs et des Vendeurs via son site internet www.designers-link.fr et son application mobile.
Produits: désignent les Produits proposés directement à la vente par un Vendeur sur la Marketplace.
Service : désigne le service de mise en relation proposé par l’intermédiaire de DESIGNER’S LINK, entre ses Acheteurs et des Vendeurs sur la Marketplace.
Il est précisé que DESIGNER’S LINK est ici un simple intermédiaire dans la mise en relation ci-avant définie, et est un simple hébergeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace.
Description, accès et prix du Service
Accès du Service
L’accès au Service est réservé aux Acheteurs inscrits sur le Site Designer's Link.
Il est rappelé que lors de la création de son compte sur le Site, l’Acheteur s’engage à fournir à DESIGNER’S LINK des informations exactes.
L’ Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur ou autres équipements. A ce titre, l’ Acheteur reconnait être responsable de toutes les activités émanant de son compte.
DESIGNER’S LINK se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au Service en cas de violation des présentes CG Marketplace et notamment, sans que cette liste soit limitative, dans le cas où l’Acheteur aurait fourni des informations fausses ou incomplètes ainsi qu’en cas de fraude aux moyens de paiement.
Description du Service
Le Service permet la mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs sur le Site.
DESIGNER’S LINK a sélectionné les Vendeurs présents sur la Marketplace en prenant en compte notamment les critères suivants : localisation géographique des Vendeurs (Europe), complémentarité des Produits du Vendeur avec les ventes DESIGNER’S LINK, nature des Produits , disponibilité des Produits (en stock chez les Vendeurs). Le Vendeur dispose d’un Espace de Vente sur lequel il propose aux Acheteurs ses Produits.
La Marketplace, DESIGNER’S LINK n’agit pas en qualité de vendeur mais agit uniquement comme un intermédiaire entre l'Acheteur et le Vendeur et un hébergeur des Produits proposés à la vente par le Vendeur. En commandant sur la Marketplace, l’Acheteur conclu donc un contrat de vente avec le Vendeur seul.
DESIGNER’S LINK se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à la Marketplace afin de procéder notamment à des améliorations, des adaptations ou d'en assurer la maintenance.
Commander sur la Marketplace
L’ Acheteur pourra, en se connectant sur son compte de DESIGNER’S LINK d’accéder à l’ensemble des Espaces de Vente des Vendeurs présents sur la Marketplace. Toute personne non titulaire d'un compte DESIGNER’S LINK devra suivre la procédure d'inscription au Site lui permettant d'obtenir notamment un accès à la Marketplace. Chaque Vendeur propose des Produits sur son Espace de Vente accessible depuis la Marketplace.
L’Acheteur pourra ainsi :
Sélectionner le(s) Produit(s) de son choix et les ajouter à son panier ;
Vérifier le détail de sa Commande et le prix total indiqué des Produits et frais de livraison qui s’ajoutent au prix des Produits);
Reconnaitre l’existence d’une obligation de paiement de la commande et valider ensuite son panier, choisir son adresse et son mode de livraison ;
Choisir son mode de paiement et donc accepter l’intégralité des présentes CG Marketplace, et procéder au paiement sécurisé de sa Commande.
Un email de confirmation, récapitulant le détail de la Commande sera envoyé à l’Acheteur par DESIGNER’S LINK.
Dans le même temps, DESIGNER’S LINK informera le Vendeur, via l’adresse email renseignée lors de son inscription au Service, de la Commande réalisée par l’Acheteur des Produits disponibles sur l’Espace de Vente du Vendeur. DESIGNER’S LINK transmettra également au Vendeur les informations nécessaires au traitement et à l’expédition des Produits.
Les Produits proposés par le Vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, il peut arriver qu’un Produit commandé ne soit plus disponible. L’Acheteur en sera alors informé par email, et sera remboursé du montant dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’indisponibilité du Produit.
DESIGNER’S LINK, en sa qualité d’intermédiaire, procédera au remboursement à l’Acheteur des Produits concernés . Ce remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur au moment de sa Commande.
Prix et paiement du prix au Vendeur
Le prix des Produits sur la Marketplace est librement déterminé par le Vendeur. Le prix est affiché en euros TTC, et hors frais de livraison.Ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d'achat.
Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.
Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes. L'acheteur peut exercer au moment du paiement un code promotion offert par Designer’s Link ou également régler par carte cadeau sa commande. Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer par carte bancaire auprès de Designer’s Link qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur. L'Acheteur se verra débité du prix du Produit acheté auquel s'ajoute les frais de livraison qu'à partir du moment où le Vendeur aura validé la disponibilité dudit Produit. En cas d'indisponibilité du Produit l'Acheteur ne sera pas débité et son paiement sera annulé. En cas de disponibilité validée par le Vendeur, l'Acheteur sera débité avec un différé de 5 jours à compter du moment où il a validé sa commande. Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut aussi s'effectuer par virement sur le compte de Designer’s Link. Le virement devra être effectué sous 5 jours ouvrés à compter de la date de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne sur le Site par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa / CB / MasterCard et PayPal.
Dès la validation de la Commande par le Vendeur, DESIGNER’S LINK encaissera le paiement de la commande de l’Acheteur (prix du ou des Produits et frais de livraison) au nom et pour le compte du Vendeur, en vertu de son mandat d’agent de paiement, déclaré par le prestataire de services de paiement Mangopay (Luxembourg RCS B173459, détenteur d’une licence d’établissement de monnaie électronique).
Le Vendeur dispose de 5 jours ouvrés pour accepter la Commande. Au-delà, la Commande de l’Acheteur sera automatiquement refusée et aucun débit du compte bancaire du Membre n’aura été réalisé.
Dans l’hypothèse où le débit de la somme due par l’Acheteur n’aboutirait pas (exemple : absence de provision sur le compte bancaire du Membre), la Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée.
DESIGNER’S LINK informera donc l’Acheteur et le Vendeur de cette annulation.
Livraison des Produits par le Vendeur
Les Produits sont expédiés et livrés aux Acheteurs par les Vendeurs, sous leur responsabilité, et qui supporteront par ailleurs les éventuels frais de douane et d’import.
Le Vendeur livrera le Produit à l’adresse renseignée par l’Acheteur dans les délais indiqués lors de la passation de sa Commande. ll appartient à l’Acheteur de s'assurer que l'adresse qu'il a indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir les Produits commandés ;
La responsabilité de DESIGNER’S LINK et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par l’Acheteur.
Le montant des frais de livraison à payer s’affichera lors du choix du mode de livraison par l’Acheteur.
En fonction du type de Produit(s) commandé(s), des solutions de reprise de l’ancien produit seront proposées par le Vendeur. Ces solutions de reprises et le détail des modalités applicables sont disponibles le cas échéant dans la section « Livraison et retour » de la Fiche Descriptive des Produits et/ou de l’Espace de Vente.
Une fois la Commande acceptée, le Vendeur devra renseigner et actualiser l’état de traitement de la Commande jusqu’à la livraison de la Commande à l’Acheteur.
Mode et frais d'expédition ou de retrait chez le Vendeur
Expédition par le Vendeur au domicile de l'Acheteur
L'Acheteur a la possibilité de se faire livrer le Produit à domicile en le notifiant lors du passage de sa commande. Le Produit livré à l'adresse fournie par l'Acheteur lors de sa commande. Dans ce cas le Vendeur, sous réserve qu'il ait validé la disponibilité du Produit que Designer’s Link lui ait notifié la réception du paiement se charge d'emballer le Produit et de le mettre à disposition d'un transporteur. Les frais de transport seront acceptés par l'Acheteur au moment de la validation de son panier d'achat. En fonction de l'adresse de livraison de l'Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer.
Si l'Acheteur se fait expédier des produits depuis un Vendeur partenaire en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l'importation lors de la réception de ses produits. Ni nous ni les Vendeurs partenaires ne peuvent contrôler ces frais et nous ne pouvons pas prédire leur montant. L'Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses.
L'Acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.
Le Vendeur s'engage à mettre le Produit commandé à disposition du transporteur dans le délai indiqué sur la fiche du Produit à compter de la date de confirmation de disponibilité du Produit commandé ; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme de mettre les Produits à disposition d'un transporteur dans le délai visé.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 7 jours ouvrés après confirmation de la mise à disposition du Produit chez le transporteur par le Vendeur, le délai pouvant varié en fonction du transporteur choisi. Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à Designer’s Link à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site.
Le Vendeur s'engage à transmettre à Designer’s Link, qui les transmettra ensuite à l'Acheteur, le nom du transporteur ayant pris en charge le transport du Produit chez l'Acheteur ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l'Acheteur de suivre l'état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis. Dans ce cadre les Produits voyagent aux risques du Vendeur.
Retrait chez le Vendeur par l'Acheteur
L'Acheteur peut également retirer le Produit ou les oeuvres commandées sur le Site directement dans le point de vente du Vendeur. L'Acheteur indique pour chaque Produit le mode de livraison (expédition ou retrait chez le Vendeur) qu'il choisit lors du processus de validation de sa commande sur le Site. Dans le cas d'un retrait chez le Vendeur, l'Acheteur ne sera pas tenu de payer les frais de livraison. Une fois qu'il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective u Produit et de la bonne réception du payment par Designer’s Link , le Vendeur met l'œuvre commandée à disposition de l'Acheteur dans un délai précisé dans l'annonce de vente et indiqué sur la fiche du Produit. Le Vendeur précisera sur son espace dès que le Produit sera à disposition de l'Acheteur dans le point de vente. L'Acheteur recevra alors un mail de la part de Designer’s Link pour le prévenir. L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du mail visé ci- dessus pour retirer l'œuvre à l'adresse indiquée par le Vendeur. Le Vendeur, à condition seulement que Designer’s Link lui ait confirmé la réception du paiement complet, remettra l'œuvre ainsi que la facture et le certificat d'authenticité à l'Acheteur après s'être assuré de l'identité de ce dernier.
A noter : l’Acheteur aura la possibilité d’ajouter dans le même panier et d’acheter des Produits provenant de plusieurs Vendeurs différents et/ou des Produits vendus sur la Marketplace.
Toutefois, des frais de livraison distincts s’appliqueront pour les Produits de chacun des Vendeurs . De même, toute Commande composée de Produits de plusieurs Vendeurs donnera lieu à la formation d’un contrat de vente différent avec chacun des Vendeurs concernés.
Le Vendeur est seul responsable de la bonne réalisation de la livraison à l’Acheteur. DESIGNER’S LINK ne peut donc pas être tenu pour responsable des retards ou problèmes dans la livraison des Produits commandés sur la Marketplace auprès du Vendeur. Dans cette hypothèse, l’Acheteur contactera directement le Vendeur concerné via la messagerie disponible sur l’Espace de Vente du Vendeur ou sur la page récapitulative de sa Commande.
Litiges – Contestations
De manière générale, le Vendeur s'engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs. A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d'un mail à Designer’s Link à l'adresse contact@designerslink.fr , dans un délai de 21 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :
Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par l'Acheteur.
Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé
En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, une fois que le Vendeur est informé de ladite réclamation par l'envoi d'un email de Designer’s Link, le Vendeur traite l’affaire de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur à l'amiable. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé et au remboursement de l'Acheteur par Designer’s Link soit au remboursement partiel ou total de l'Acheteur uniquement. En cas de renvoi du Produit par l’Acheteur il appartiendra au Vendeur d’organiser le retour du Produit et de prendre l’ensemble des frais à sa charge. Dans ce cas, le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d'envoi payés par l’Acheteur lors du passage de sa commande seront remboursés par Designer’s Link une fois que le Vendeur aura notifié Designer’s Link de la bonne réception du Produit.
Droit de rétractation
A réception des Produits l'Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception du Produit pour exercer, auprès du Vendeur, via la messagerie disponible sur l’Espace de Vente du Vendeur ou sur la page récapitulative de la Commande, son droit de rétractation.
Il est toutefois rappelé que l'Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur pour :
Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès l'Acheteur et son renoncement exprès au droit de rétractation ;
Les produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
L’exercice du droit de rétractation par l'Acheteur et le retour effectif des Produits au Vendeur devra être exercé conformément aux conditions prévues par le Vendeur dans son Espace de Vente.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l’ l'Acheteur.
DESIGNER’S LINK en sa qualité d’intermédiaire, procédera au remboursement des Produits concernés au Membre, conformément aux dispositions de l’article Article L221-24 du Code de la consommation.Le Vendeur est seul responsable de la bonne réalisation de la livraison à l’Acheteur. DESIGNER’S LINK ne peut donc pas être tenu pour responsable des retards ou problèmes dans la livraison des Produits commandés sur la Marketplace auprès du Vendeur. Dans ces hypothèses, le Membre contactera directement le Vendeur concerné via la messagerie disponible sur l’Espace de Vente du Vendeur ou sur la page récapitulative de sa Commande.
Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits qu’il vend dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de ses défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L'Acheteur doit exercer son droit exclusivement auprès du Vendeur conformément aux conditions prévues par le Vendeur dans son Espace de Vente.
Dans l’hypothèse où l'Acheteur met en œuvre la garantie des vices cachés auprès du Vendeur au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garanties commerciales
Dans certains cas, une garantie commerciale peut être proposée l'Acheteur par le Vendeur.
Si tel est le cas, celle-ci sera indiquée dans la Fiche Descriptive des Produits concernés et aussi sur la facture des Produits émise par le Vendeur.
L’Acheteur exercer son droit exclusivement auprès du Vendeur conformément aux termes et conditions de la garantie commerciale prévue par ce dernier.
Réclamation
En cas de réclamation concernant les Produits livrés (produits endommagés, produits non conformes à la Commande ou à la Fiche produit, produits manquants ), l'Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de la messagerie disponible sur l’Espace de Vente du Vendeur ou sur la page récapitulative de la Commande, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention de DESIGNER’S LINK. Le Membre et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, DESIGNER’S LINK se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.
L’Acheteur suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme. Après réception du Produit et constat de la non- conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l'Acheteur, soit indiquera à DESIGNER’S LINK de procéder au remboursement des sommes reçues de l'Acheteur pour l'achat de ce Produit.
Convention de preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DESIGNER’S LINK et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Responsabilité
Il est rappelé que, dans le cadre de la Marketplace, DESIGNER’S LINK n’a pas la qualité de vendeur. En effet, DESIGNER’S LINK propose uniquement le Service tel que précédemment défini et agit donc seulement comme intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur et hébergeur des Produits proposés à la vente par le Vendeur.En commandant sur la Marketplace, l’Acheteur conclu donc un contrat de vente avec le Vendeur seul.
En conséquence :
Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais de la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits. DESIGNER’S LINK ne saurait donc être tenue pour responsable de tous litiges en lien avec la Vente des Produits sur la Marketplace, sauf en cas de faute prouvée de sa part.
DESIGNER’S LINK décline toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.
Le contenu des Fiches Descriptives des Produits est librement alimenté par les Vendeurs. DESIGNER’S LINK ne saurait donc être tenu responsable des mentions contenues dans ces dernières, de la description des Produits ainsi que plus largement de tous contenus diffusés par les Vendeurs dans leur Espace de Vente.
La responsabilité de DESIGNER’S LINK ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.De même, la responsabilité de DESIGNER’S LINK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service.
Données personnelles
Lors de l’utilisation du Site par l’Acheteur, ses données sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique.
L’Acheteur est informé que ses données nécessaires à la livraison et à l’exécution de sa Commande (en ce compris la gestion des réclamations) seront transférées au Vendeur à cette seule fin.Dans l’hypothèse où l’Acheteur utilise le paiement par carte bancaire, proposée par le Vendeur, il est informé que :
Les informations renseignées par l’Acheteur auprès du Vendeur, dans le cadre de la passation de sa Commande (Civilité, Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse postale, Adresse email, Numéro de téléphone portable) seront transférées à PayPal afin que le formulaire de souscription à la solution de paiement soit pré-remplie avec lesdites informations ;
Les premiers chiffres et des quatre derniers, ainsi que de sa date d'expiration).
Propriété intellectuelle
Les éléments du Site (textes, illustrations, images ) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation totale ou partielle du Site et/ou des éléments y figurant est donc interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
Règlement des litiges. Médiation
Les présentes CG Marketplace sont soumis au droit français. Chaque utilisation du Service est soumise aux CG Marketplace en vigueur au jour de l’utilisation.
Les Acheteurs sont invités à contacter le service client compétent pour toute réclamation relative au Service proposé par DESIGNER’S LINK par contact@designerslink.fr
A défaut, les Membres peuvent également contacter le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération de e- commerce et de la vente à distance).